Article R442-20 du Code de la sécurité sociale.
Article R442-19Article R443-1
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Sortie de vigueur le 5 février 2006

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Décisions2

1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 juin 2012, n° 11/01503Infirmation partielle

[…] Le 20 avril 2011, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise a interjeté appel de ce jugement uniquement en ce qu'il a dit que les indemnités seront versées par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et mis à sa charge les frais et honoraires de l'expert rappelant qu'ils seront dus par la partie perdante à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] Considérant pour décider que la Caisse ferait l'avance des frais d'expertise, les premiers juges ont fait application des articles L.442-8 et R.442-20 (devenu R.442-6) du code de la sécurité sociale ;

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2Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 31 mai 2012, n° 10/05831Infirmation partielle

[…] Considérant pour décider que la Caisse ferait l'avance des frais d'expertise, les premiers juges ont fait application des articles L.442-8 et R.442-20 (devenu R.442-6) du code de la sécurité sociale ; […] RAPPELLE que par application de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure en matière de contentieux général de la sécurité sociale est gratuite et sans frais, qu'il n'y a lieu à condamnation aux dépens.

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