Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1

Article R444-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 62 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Dans tous les cas où les accidents du travail auxquels s'applique le présent livre sont survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, les noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 juin 2021, n° 18/01855

Confirmation

[…] Ainsi, ces demandes, portant sur une simple précision sollicitée de la seule partie à même de la fournir, sans porter une quelconque atteinte aux intérêts de l'autre partie, ne constituaient ni le questionnaire, ni l'enquête visés par l'article R 444-1 III du code de la sécurité sociale.

Employeur·
Sécurité sociale·
Sociétés·
Assurance maladie·
Consultation·
Accident du travail·
Prise de décision·
Principe du contradictoire·
Demande·
Victime

2. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 17 septembre 2014, n° 12/05863

Infirmation partielle

[…] Attendu que M. X ne reprend pas le moyen tiré d'un non respect des dispositions des articles R.444-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'existence d'une décision implicite de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, qu'au demeurant il a déjà été indiqué dans les motifs du précédent arrêt que ce moyen ne pouvait qu'être rejeté;

Eures·
Travail·
Sécurité sociale·
Lésion·
Législation·
Victime·
Risque professionnel·
Expertise·
Commission·
Recours

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