Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre IV : Procédures - Révision - Rechute - Accidents survenus hors du territoire métropolitain / Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1
Article R444-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Ainsi, ces demandes, portant sur une simple précision sollicitée de la seule partie à même de la fournir, sans porter une quelconque atteinte aux intérêts de l'autre partie, ne constituaient ni le questionnaire, ni l'enquête visés par l'article R 444-1 III du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Assurance maladie·
- Consultation·
- Accident du travail·
- Prise de décision·
- Principe du contradictoire·
- Demande·
- Victime
2. Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 17 septembre 2014, n° 12/05863
[…] Attendu que M. X ne reprend pas le moyen tiré d'un non respect des dispositions des articles R.444-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'existence d'une décision implicite de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, qu'au demeurant il a déjà été indiqué dans les motifs du précédent arrêt que ce moyen ne pouvait qu'être rejeté;
Lire la suite…- Eures·
- Travail·
- Sécurité sociale·
- Lésion·
- Législation·
- Victime·
- Risque professionnel·
- Expertise·
- Commission·
- Recours