Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 4
Le paiement des indemnités en capital et des arrérages des rentes d'accidents du travail ainsi que de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie.
. - Les rentes accordees aux victimes d'accidents du travail sont, en application de l'article R 434-37 du code de la securite sociale, payables par trimestre et a terme echu. […] les arrerages des rentes d'ayants droit, en application de l'article R 434-36 du code de la securite sociale, courent du lendemain du deces de l'accidente ou du premier jour suivant la fin du mois au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est decede. […] Ces dispositions sont en effet prevues aux articles R 434-19 et R 434-36 du code de la securite sociale qui donnent ainsi aux veuves et ayants-droit toutes facilites pour faire face aux premieres depenses liees a un deces. […]
Lire la suite…Toutefois, le conjoint, les enfants et éventuellement les ascendants survivants, bien souvent placés devant des difficultés financières immédiates, peuvent prétendre, indépendamment du remboursement des frais funéraires assuré par la caisse et prévu à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale, à deux types d'aides très rapides. […] La première se présente sous forme d'une allocation provisionnelle, à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente d'ayant droit, qui peut être versée immédiatement à la demande de la famille en détresse, dans les conditions de l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale. Elle peut équivaloir à un trimestre de rente.
Lire la suite…[…] M me Y répond que les prestations versées par la caisse demanderesse des Hauts de seine étaient bien dues puisqu'elle était domiciliée dans ce département pendant la période considérée ; que seule la caisse de la Marne pourrait revendiquer un indu, ayant continué à verser à tort la rente après 1996 ; que les règles internes telles que la circulaire de 1981 ne sont pas opposables et ne peuvent contredire les règles posées par les articles R434-19 et R312-2 du code de la sécurité sociale ; que subsidiairement, pour le cas où l'indu de la caisse serait retenu, […]
. - Les rentes accordées aux victimes d'accidents du travail sont en application de l'article R. 434-37 du code de la sécurité sociale, […] en application de l'article R. 434-36 du code de la sécurité sociale, courent du lendemain du décès de l'accidenté en cas de mort immédiate après l'accident sans que la rente ait pu être versée ou du premier jour suivant la fin du mois au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé. […] Ces dispositions sont en effet prévues aux articles R. 434-19 et R. 434-36 du code de la sécurité sociale qui donnent ainsi aux veuves et ayants droit toutes facilités pour faire face aux premières dépenses liées à un décès. […]
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