Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse régionale d'assurance maladie peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.
. - Les rentes accordées aux victimes d'accidents du travail sont en application de l'article R. 434-37 du code de la sécurité sociale, payables par trimestre et à terme échu. Lorsqu'une victime d'accident du travail décède, des rentes d'ayant droit, en application de l'article R. 434-36 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…. - Les rentes accordees aux victimes d'accidents du travail sont, en application de l'article R 434-37 du code de la securite sociale, payables par trimestre et a terme echu. […] les arrerages des rentes d'ayants droit, en application de l'article R 434-36 du code de la securite sociale, courent du lendemain du deces de l'accidente ou du premier jour suivant la fin du mois au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est decede. […] Ces dispositions sont en effet prevues aux articles R 434-19 et R 434-36 du code de la securite sociale qui donnent ainsi aux veuves et ayants-droit toutes facilites pour faire face aux premieres depenses liees a un deces. […]
Lire la suite…[…] Ils demandent, au visa des articles L. 231-3 et L. 263-3 du Code du travail, 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3, L. 434-7, L. 434-8 et s., R. 434-15, R. 434-36 du Code de la sécurité sociale, de juger que M. A… s'est rendu responsable
[…] Elle indique, par ailleurs, qu'ayant été reconnue atteinte d'une incapacité permanente au taux de 25% notifiée le 28 octobre 1998 consécutive à l'accident de travail, elle peut prétendre en application des articles L431-1-4° et R434-36 du Code de la Sécurité Sociale à compter du lendemain de la consolidation de la blessure, soit le 20 février 2003, à l'allocation d'une rente invalidité.
[…] Vu les articles L.434-2 et R.434-36 du Code de la sécurité sociale ; […]
Aux termes de l'article R. 434-36 du code de la sécurité sociale, la consolidation est le point de départ de la rente, si la victime est frappée d'une incapacité permanente partielle (IPP). […] La notion de consolidation doit pouvoir continuer à s'appliquer de manière homogène à l'ensemble des réparations accordées en application du livre IV du code de la sécurité sociale. Il n'apparaît donc pas souhaitable de modifier les règles fixant la date de consolidation en ce qui concerne certaines catégories de maladies professionnelles.
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