Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 317
Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
En cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder des avances sur rentes payables dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.
[…] Aux termes des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, la procédure devant le Pôle social est orale. […] En effet, la date de notification de la rente ne saurait être confondue avec la date de consolidation en ce qu'elle confirme au contraire que la rente a été attribuée à compter du 3 mai 2020, soit le lendemain de la date de consolidation ce, conformément à l'article R. 434-33 du Code de la sécurité sociale. […] [A] [D] ne conteste pas les périodes retenues ni le quantum tel que fixés par l'expert et sollicite que ce préjudice soit liquidé sur la base d'un tarif horaire de 33 euros/jour, de sorte qu'il s'estime fondé à réclamer la somme de 123 383,70 euros à ce titre.
[…] pour Madame D X, épouse L-M, à la somme de 8.000euros ; pour Madame Q-R X, à la somme de 8.000euros ; et fixe le montant de l'indemnisation des préjudices subis par J X de son vivant à la somme de 77.000euros. […] Aux termes de l'article R434-33 du code de la sécurité sociale, les « arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé ». […]
[…] ' Juger qu'avec la consolidation fixée au 14/10/2016, les arrérages des prestations deviennent exigibles dès le 15/10/2016, en application de l'article R.434.33 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte de l'article R.434-33 du code de la sécurité sociale que les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation.
Selon l'article L442-6 du Code de la sécurité sociale, « La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ».La date de consolidation correspond au jour où il est possible de considérer que l'état de santé est stable et ce même s'il garde des séquelles. […] Selon l'article R434-33 du Code de la sécurité sociale, cette rente est versée à compter du lendemain de la date de consolidation de la blessure. […]
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