Article R513-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R513-1Article R514-1
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaires • 13

1. Vers la fin de l’allocataire unique des prestations familiales en cas de résidence alternée ?Accès limité
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2. Versement des prestations familialesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 14 septembre 2021

3. Divorce ou séparation : un arrêt important sur ceux qui doivent être les bénéficiaires des prestations familiales et assimilées
Blog sanitaire et social Landot & associés · 3 juin 2021

B… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 513-1 et R. 513-2 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : » La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. […] B… est par suite fondé à soutenir que cette règle de l'allocataire unique fixée au premier alinéa de l'article R 513-1, […] méconnaît dans cette mesure l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. 6. […] Les moyens dirigés contre le refus d'abroger ces deuxième et troisième alinéa de l'article R 513-1 ne peuvent, par suite, […]

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Décisions • 22

1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 mai 2023, n° 21/01737Confirmation

[…] Madame [Y] [S] [X] conteste tout d'abord que Monsieur [A] [M] puisse invoquer une discrimination et fonder son recours sur l'alinéa 2 de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale pour prétendre à l'attribution d'allocataire unique au motif que la discrimination n'est relative qu'aux couples non séparés, et qu'ils sont en l'espèce séparés. […] — Sur l'inconventionnalité de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale - […] sous réserve des dispositions des articles L. 512-1 et R. 521-2 relatifs aux allocations familiales, […] Enfin, l'article R. 513-2 du même code complète ces dispositions en précisant que l'attributaire, […]

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2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 2 juillet 2021, n° 19/08728Infirmation partielle

[…] E F, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2021. […] Selon l'article R. 513-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article'R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. Selon l'article R. 513-2 du même code, l'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations.

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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 15 décembre 2025, n° 24/01360

[…] Elle rappelle au visa des articles L.513-1 et L.142-8 du code de la sécurité sociale, et L.521-2, R.513-2 et R.521-2 du même code, qu'en cas de résidence alternée des enfants les parents peuvent demander le partage par moitié des Afr mais que ce dispositif est réservé aux seules allocations familiales et ne peut être remis en cause qu'après une année, et toujours avec l'accord des parents. […] Selon l'article R.513-1 du même code : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. […]

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Document parlementaire • 0

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