Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.
La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme qui sert la prestation familiale ou l'allocation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé.
L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : » Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / (…) » et l'article L. 531-1 du même code que : » Cette prestation comprend : (…) / 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé (…) pour compenser le coût de la garde d'un enfant (…) « . […] Sur le refus d'abroger l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : 3. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales (…) / La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. / Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale » ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales sont, […]
[…] En premier lieu, l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. ». […] Sans préjudice de l'article L. 552-6, lorsqu'une personne est déchue totalement ou partiellement de l'autorité parentale ou qu'elle a encouru soit une condamnation pénale en application de la loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, soit une condamnation pour ivresse, ou lorsque le versement des prestations familiales entre ses mains risque de priver l'enfant du bénéfice de ces prestations, […] 6. […]
[…] 6. […] aux termes de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : « Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : () / 2° Au titre des avantages familiaux : () / -les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense, […] la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. […] dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. / La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; […]
Pertinence: 100% - Publié le 06/06/2015 ...u morale dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.» Aux termes de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale: « Les prestations familiales sont, SOUS réserve des règles… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Un tribunal administratif doit-il communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l'auteur d'une des protestations électorales, sur laquelle il s'est fondé pour annuler l' élection ? […] Pertinence: 100% - Publié le 30/06/2021 ...on, […]
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