Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-530 du 21 juin 2013 - art. 1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, dépassent le plafond de ressources défini à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur.
Ce complément différentiel est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, le plafond de ressources défini à l'article R. 522-2 majoré de la somme définie au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le montant des ressources.
[…] Par une lettre du 5 février 2025, le tribunal a informé les parties que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré, au titre du champ d'application de la loi, de ce que les dispositions de l'article R. 552-3 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à la prime d'activité qui n'est pas une prestation sociale. […] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-3 du code de la sécurité sociale : « I. – Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. ».
[…] Sur le bien-fondé de l'indu, elle expose, sur le fondement des articles L521-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, et R522-1, L522-3 et L543-1 du même code, que Mme [Y] a déclaré avoir la charge des enfants [H] et [A] depuis le 1er septembre 2023, par déclaration du 15 septembre 2023, […] Il ressort de l'article R522-3 alinéa 1 du même code que « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 522-2, un complément différentiel est versé aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, calculées dans les conditions fixées à l'article R. 522-2, […] l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. […]