Article R523-6 du Code de la sécurité sociale.
Article R523-5
Article R523-7

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée à l'article L. 581-2 est due au titre de chaque mois. Elle est versée trimestriellement.
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

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Décision1

[…] Elle fait valoir au visa de l'article R.115-7 du code de la sécurité sociale que s'il y a obligation pour l'allocataire de signaler tout changement de situation susceptible d'impacter ses droits, cette obligation est partagée avec la [6] qui doit vérifier régulièrement la situation du débiteur mais qui a attendu mars 2021 pour opérer une telle vérification alors que le débiteur avait repris une activité depuis avril 2020, ce qui constitue un manquement à son devoir de diligence. […] Mme [G] [T] fait valoir que le seuil de 15 euros applicable à l'ASF différentielle s'apprécie par trimestre et non mois par mois au visa des articles R.523-6 et D.523-3 du code de la sécurité sociale et prétend que :

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