Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Elle fait valoir au visa de l'article R.115-7 du code de la sécurité sociale que s'il y a obligation pour l'allocataire de signaler tout changement de situation susceptible d'impacter ses droits, cette obligation est partagée avec la [6] qui doit vérifier régulièrement la situation du débiteur mais qui a attendu mars 2021 pour opérer une telle vérification alors que le débiteur avait repris une activité depuis avril 2020, ce qui constitue un manquement à son devoir de diligence. […] Mme [G] [T] fait valoir que le seuil de 15 euros applicable à l'ASF différentielle s'apprécie par trimestre et non mois par mois au visa des articles R.523-6 et D.523-3 du code de la sécurité sociale et prétend que :