Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 41 (V)
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire.
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle. Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.
L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis au créancier.
Dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 523-1, l'allocation différentielle n'est pas recouvrée et demeure acquise au créancier.
[…] d'une convention des parties homologuée par le Juge, d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, d'un acte en la forme authentique ou d'une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire (article 373-2-2 du Code civil). […] A défaut, […] outre les frais de poursuite. 4°) Le recouvrement par la CAF: article L581-2 du Code de la Sécurité sociale: intervient pour les impayés de pensions fixées dans l'intérêt des enfants. […] A ce titre, elle peut recouvrir le terme courant, […]
Lire la suite…La subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances qui dispose que « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers, qui par leur fait, […] la jurisprudence a repris cette solution à son compte au profit, tout d'abord, d'une caisse d'allocations familiales subrogée dans les droits de la créancière d'aliments sur le fondement de l'article L. 581-2 in fine,du Code de la sécurité sociale, laquelle disposait d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales exécutoire[6], […] en raison de sa nouveauté. […] [6] Cass. civ. 2ème 9 déc. 2003, n° 02-30.647, Bull. civ. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 372-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un deux. […] DIT que la Caisse d'allocations familiales peut engager contre le débiteur toute action pour en obtenir le versement en application des dispositions des articles L.581-2 et R.581-4 du code de la sécurité sociale,
[…] […] Aux termes de l'article L. 581-2 du même code : « Lorsque l'un au moins des parents se soustrait totalement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, […] dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure (…) ». L'article L. 581 -8 dudit code rajoute : « Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L . 152-1 et L . 152- 2 […]
[…] [Adresse 2] […] RAPPELLE que si un impayé survient alors que l'intermédiation est mise en place, la [11] ou la [12] garantit au créancier le versement d'une somme au moins égale au montant de l'allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d'échec, à une procédure de recouvrement forcé ; […] *la saisine de l'[9] ([10]) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
[…] article 373-2-2 II – 2° du Code Civil (cf ci-dessous) Les deux parents peuvent le demander dans une convention parentale soumis au Juge aux Affaires Familiales pour homologation L'IFPA peut être prononcée d'office par le Juge dans l'hypothèse de violences familiales. […] Il s'agit des dispositions de l'article 373-2-2 II- 1°du Code Civil : « (…) II. - Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire, […] dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile, […] le parent créancier recevra une somme au moins égale au montant de l'allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale) Que faire si la situation a changé ?
Lire la suite…