Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale sont précisées aux articles L. 542-2, L. 542-5, D. 542-8, D. 542-9 et D. 542-20 du code de la sécurité sociale […] Considérant que les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial sont précisées aux articles L. 523 à L. 523-3, R. 523-1 à R. 523-8, et D. 523-1 du code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 523.1, cette prestation concerne les enfants dont l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice
[…] qu'en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l'article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires des apprentis par l'article 81 bis du CGI, […] en sa qualité d'apprenti, relevait de l'article 81 bis du CGI et se trouvait ainsi exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel de salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 81 bis du code général des impôts ; […] cette situation justifiant, en application combinée, expressément autorisée, de l'article R 523-8 paragraphe 1, […]
[…] enregistrés les 20 juin 2023, 13 septembre 2023, 8 novembre 2023, 4 décembre 2023 et 28 mars 2024, […] En application des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 111-2-3, du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale et des points 18 et 20 de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017, […] en cours de validité, délivré par la préfecture de leur lieu de résidence permettant d'attester qu'ils sont enregistrés dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France sont susceptibles de bénéficier de l'ASF s'ils remplissent par ailleurs les conditions définies aux articles L. 523-1 à L. 523-3 et R. 523-1 à R. 523-8 du code de la sécurité sociale.
Sur ce sujet, l'article du cabinet sur le cas où l'autre parent est non solvable face à la pension alimentaire CAF peut compléter la lecture. […] La première relève du juge aux affaires familiales : fixer une pension alimentaire, modifier une contribution, organiser l'intermédiation, trancher la résidence ou le droit de visite. […] Légifrance, article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale. Légifrance, articles R. 523-1 à R. 523-8 du Code de la sécurité sociale. […]
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