Entrée en vigueur le 22 juin 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-553 du 20 juin 1996 - art. 4 () JORF 22 juin 1996
. - Les articles L 531-1 et R 531-1 du code de la securite sociale disposent qu'une allocation pour jeune enfant est attribuee sans condition de ressources a partir du 1er jour du mois civil suivant le 3e mois de grossesse et jusqu'au 3e mois de l'enfant. […]
Lire la suite…. - Aux termes des dispositions des articles L 531-1 et R 531-1-1 du code de la securite sociale, une allocation pour jeune enfant peut etre versee au menage qui eleve un enfant de plus de trois mois et de moins de trois ans sous reserve que ses ressources soient inferieures a un plafond dont le montant est fixe par voie reglementaire. L'article R 531-10 du code precite definit les ressources prises en compte ; celles-ci « s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme ». […] En application des dispositions de l'article R 531-13 du code precite, en cas de chomage depuis deux mois consecutifs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Une allocation pour jeune enfant est attribuée : … 1° Sans condition de ressources, pour chaque enfant né ou à naître, […] que l'article R. 531-1 du même code précise que « le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert au titre du 1° de l'article L. 531-1 pour chaque enfant à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois. » ; que, selon l'article R. 531-1-1, "si les conditions de ressources mentionnées aux article R. 531-7 à R. 531-16 sont remplies, […]
[…] Vu les articles L. 531-1, R. 531-1.1 et R. 531-9 du Code de la sécurité sociale ; […]
En cas de naissance avant terme, l'article L. 331-3 du code de la securite sociale precise que la periode globale d'indemnisation relative au conge de maternite, de seize semaines en cas de naissance simple, n'est pas reduite de ce fait si l'assuree a cesse son activite a la date prevue du repos prenatal. Ainsi, lorsque l'accouchement a lieu avant la date presumee, la duree de la periode prenatale non prise peut etre reportee a l'expiration de la periode postnatale. […] Les regles de droit applicables relatives a la duree de service de cette prestation figurent aux articles L. 531-1, R. 531-1 et R. 531-1-1 du code de la securite sociale. […]
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