Article R533-2 du Code de la sécurité sociale

Article R533-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R533-1Article R533-3

Entrée en vigueur le 31 mars 1987

Est créé par : Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans.

Entrée en vigueur le 31 mars 1987
Est créé par :	Décret 87-213 1987-03-27 art. 1 JORF 31 mars 1987
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 1991
Transféré par :	Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 1er janvier 1991

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1. Prestations Familiales - Allocation De Garde D'Enfant A Domicile - Conditions D'Attribution. Personnel Hospitalier. Masculin

M. Sueur Jean-Pierre · Questions parlementaires · 18 septembre 1989

. - Selon les dispositions des articles L 533-1 et R 533-2 du code de la securite sociale, l'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee au menage (ou a la personne seule), employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant age de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple (ou la personne seule) exerce une activite professionnelle. Cette activite doit avoir procure des revenus au moins egaux, par mois, au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (1 807,90 francs au 1er juillet 1989).

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