Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
[…] d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6- 1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ». Aux termes de l'article R. 842 -2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842 -2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité () : 1 ° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; […] Aux termes de l'article R […]
[…] de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242- 1 du code de la sécurité sociale . […] Aux termes de l'article R . 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; […] aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et la métropole de Lyon en dispose autrement en application de l'article R . 262-89 du même code. […] aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité () ». Aux termes de l'article R. 842-1 […]
Les modalités d'attribution de la prime d'activité sont fixées aux articles L. 842-1 et suivants et R. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […] Elle est attribuée sous conditions de ressources du foyer. […] Pour effectuer le calcul de la prime d'activité des non-salariés agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont, conformément à l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, ceux « soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles c'est-à-dire les revenus de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est examiné ou révisé, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, […]
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