Entrée en vigueur le 29 avril 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 2 () JORF 29 avril 1997
Le droit à l'allocation est ouvert à compter du premier jour du mois civil qui suit l'arrivée du ou des enfants au foyer dès lors que les autres conditions de droit sont remplies.
Lorsque le bénéficiaire d'une allocation d'adoption ouvre droit à l'allocation de soutien familial à l'issue du droit à l'allocation d'adoption, l'allocation de soutien familial est attribuée à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation du versement de l'allocation d'adoption .
[…] Pour conclure à la confirmation du jugement déféré et au rejet des demandes de Monsieur L-M X, la .[…] indique tout d'abord que pour l'obtention d'une retraite à taux plein, les assurés nés en 1952 doivent justifier de 164 trimestres en vertu des articles L 351-1 et R 351 1 du code de la sécurité sociale, et qu'à la date de sa demande de mise à la retraite, Monsieur L-M X ne validait que 161 trimestres, […] soit au 1 er octobre 2013, celui-ci ne totalisant en effet que 161 trimestres d'assurance, alors qu'il devait justifier de 164 trimestres totalisés en vertu des articles L 351 -1 et 535- 1 du code de la sécurité sociale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 351-3, 4°, du code de la sécurité sociale, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, […] qu'en l'espèce, la validation du service national de M. S… doit être effectuée comme suit au vu des pièces versées, étant observé qu'il a été appelé à l'activité militaire le 1er octobre 1974 et rayé des contrôles le 1er octobre 1975 ; – 1974 : 1 trimestre, soit du 1er octobre 1974 au 29 décembre, […] celui-ci ne totalisant en effet que 161 trimestres d'assurance, alors qu'il devait justifier de 164 trimestres totalisés en vertu des articles L 351-1 et 535-1 du code de la sécurité sociale ; […]