Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 - art. 2 () JORF 20 décembre 2005
Article mis à jour la 4 décembre 2024. […] tout en étant exonéré du délai de demande auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au profit d'un accord tacite. L'article 4 vise à mener une expérimentation sur le dispositif mentionné à l'article R. 541-6 du code de la sécurité sociale pour les familles d'enfants à charge concernés par un handicap. […] L'article 5 vient corriger l'adéquation entre la durée prévisible maximale d'un an et l'indemnisation maximale de 310 jours ouvrés soit 14 mois, afin de ne pas contraindre les familles en Allocation journalière de présence parentale (AJPP) à temps complet à faire une nouvelle demande pour seulement 2 (...)
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 12 […] par un arrêt du 23 février 2010 a donné droit à Madame [X] au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé visé à l'article R 541-6 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er août 2007 au 31 août 2008, […] La Caisse d'Allocations Familiales de PARIS fait valoir que les conditions fixées par les articles L 541-2 et R 541-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies. […] Considérant par ailleurs les dispositions de l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la recevabilité du recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale impose la saisine préalable de la commission de recours amiable ;
[…] 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5421-3 du code du travail : « Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée ». […] 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 541-6 du code de la sécurité sociale : « L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande () ».
L'article 1er vise à étendre l'aide apportée par la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, […] tout en étant exonéré du délai de demande auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au profit d'un accord tacite. L'article 4 vise à mener une expérimentation sur le dispositif mentionné à l'article R. 541-6 du code de la sécurité sociale pour les familles d'enfants à charge concernés par un handicap. […] L'article 5 vient corriger l'adéquation entre la durée prévisible maximale d'un an et l'indemnisation maximale de 310 jours ouvrés soit 14 mois, […]
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