Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
2°) soit appelé sous les drapeaux ;
3°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que du revenu imposable correspondant aux ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou le concubin conservant la charge du ou des enfants.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation que certaines caisses d'allocations familiales donnent à l'article 23-1 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui stipule que les « événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, […] dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations ». […] L. 584-1 du code de la sécurité sociale). […] allocation d'adoption). […] R. 531-7 et R. 531-9 du code de la sécurité sociale). […] elles font l'objet des articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale et s'appliquent également pour l'examen du droit aux allocations familiales.
Lire la suite…Selon le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme, cette situation est due « en application de l'article R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les ressources de l'année de référence du bénéficiaire et celles de son conjoint sont inférieures à un plancher fixé par décret, […] ou revenu minimal, dans les conditions fixées par les articles R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), s'agissant de l'APL et D. 542-10 du code de la sécurité sociale (CSS), s'agissant de l'ALF et de l'ALS. […] Sont ainsi écartées du champ d'application du plancher de ressources les personnes qui, […] 12, 13, 13-1, 14 et 14-1 du CCH et R. 531-11, 12, […]
Lire la suite…[…] L'article L821-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 dispose que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, […] II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3. […] L'article R531-10 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas suivants du présent article, […]
[…] Vu les articles L. 531-1, R. 531-8, R. 531-9 et R. 531-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] Sur le rapport de M me Duvernier, conseiller, les observations de M e Delvolvé, avocat de la CAF de la Gironde, de Me de Nervo, avocat de M me X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.531-1, R.531-8, R.531-9 et R.531-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à M me X… le remboursement de l'allocation pour jeune enfant perçue d'octobre 1996 à janvier 1997, au motif qu'elle avait repris une activité professionnelle en octobre 1996 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci doit bénéficier de la prestation litigieuse, compte tenu du montant des ressources dont elle a disposé en 1996 ;
Les modalités de prise en compte des ressources pour l'examen des droits aux prestations familiales soumises à condition de ressources sont déterminées par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant le 1er juillet. […] Des dispositions spécifiques qui font l'objet des articles R. 531-11 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale permettent d'appréhender les événements d'ordre privé (décès du conjoint, […]
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