Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 - art. 2 () JORF 17 juillet 2004
1°) soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants ;
2°) soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
En cas de décès de l'un des conjoints ou concubins, il n'est pas tenu compte des ressources perçues par lui avant le décès.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 532-3.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
Si le mineur n'a pas bénéficié de l'aide pendant l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de onze ans, cette aide peut être mobilisée au cours de l'année durant laquelle il atteint ses douze ans selon les mêmes modalités. les séjours concernés sont les suivants : 1° Le séjour de vacances mentionné au 1° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] hors prestations annuelles ou exceptionnelles et complément au libre choix du mode de garde. « Il est fait application le cas échéant des abattements mentionnés aux articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale. « Ce montant est divisé par le nombre de part du foyer, […]
Lire la suite…Aux termes des dispositions de l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée, sous réserve des autres conditions de droit, à la personne qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne un âge limite. L'article R. 532-1 du même code fixe cet âge limite à trois ans. […] Les dispositions de l'article R. 532-4 prévoient les modalités de fin du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux plein lorsque la personne bénéficiaire de la prestation reprend une activité ou une formation à temps partiel. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et demande au tribunal : […] Aux termes de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. […] Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, […]
[…] qu'il résulte de celles des dispositions de l'article R 831-6 du Code de la sécurité sociale que, sous réserve des dispositions des articles R 532-4 à R 532-8 et des alinéas suivants de cet article, […] Attendu en quatrième lieu que la Caisse fait justement observer que la mère de M me X, qui a atteint l'âge de soixante ans le 13 août 2004, ne se trouve pas dans l'une des situations visées par l'article D 542-4 du Code de la sécurité sociale pour être considérée comme à charge de l'allocataire ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 4134-2 et R.4134-4 du code général des collectivités territoriales que les membres du CESER sont nommés par arrêté du préfet de région, […] L'article R532-3 du code de la sécurité sociale précise les ressources qui sont prises en compte pour apprécier l'éligibilité à cette prestation. […] Néanmoins, en application des dispositions de l'article R. 532-4 du code de la sécurité sociale, […] ainsi qu'il a été démontré plus avant, Mme [W] ne peut se prévaloir d'une cessation totale d'activité en 2013 et 2014 qui pourrait justifier l'application des dispositions dérogatoires de l'article R.532-4. […] En application de l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, […]
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 195,3 Ko Voici l'article 1er de ce texte : Le II de l'article 1er du décret du 28 mars 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées : « Son montant varie en fonction d'un quotient familial mensuel calculé au titre du mois de janvier de l'année civile du onzième anniversaire de l'enfant éligible à l'aide par l'organisme prévu à l'article 7. […] « Il est fait application le cas échéant des abattements mentionnés aux articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale. « Ce montant est divisé par le nombre de part du foyer, […]
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