Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou l'admission soit à l'allocation de fin de droits prévue à l'article L. 351-3 du code du travail, soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, soit à l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel prend fin la situation considérée.
Le Journal officiel du 17 juillet nous indique que « l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé », cet article réglemente les conditions d'accès à plusieurs prestations familiales qui n'ont strictement rien à voir avec l'allocation logement. Ainsi, à compter du 1er juillet 2004, les familles ne pourront plus déduire les gardes des enfants de moins de sept ans, une somme de 762 euros, des revenus qu'elles déclaraient chaque année à la CAF. […] Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 531-10 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que génère l'application conjuguée de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 156-I du code général des impôts (CGI) pour les allocataires des allocations familiales. […] En effet, […] Le code de la sécurité sociale semble en conséquence plus restrictif et moins favorable pour les allocataires que ne l'est le CGI. […] Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 531 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me X prétend que sa mère et elle-même relèvent des dérogations spécifiques ouvrant droit aux abattements ou neutralisations de revenus relevant des articles R 531-12, R 531-12-1 et R 531-13 du Code de la sécurité sociale ; que l'énoncé de l'article R 532-2 n'est pas restrictif ; […] Attendu en quatrième lieu que la Caisse fait justement observer que la mère de M me X, qui a atteint l'âge de soixante ans le 13 août 2004, ne se trouve pas dans l'une des situations visées par l'article D 542-4 du Code de la sécurité sociale pour être considérée comme à charge de l'allocataire ;
[…] Que par application du 4 e alinéa de l'article R. 531-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date de la décision, il n'est pas tenu compte pour le calcul de l'aide au logement, […] si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 532-8 ancienne rédaction R.531-14 et D.542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D 542-24, […] il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.532-4 à R. 532-7 (ancienne rédaction R.531-11 à R.531-13 ;
[…] Serge Y…, conjoint de M me X…, à effet du 13 mai 2003, ce dont il résultait nécessairement, […] les ressources de l'année civile 2002 à prendre en considération devaient intégrer les revenus 2002 de l'activité professionnelle de M. Y…, qui avaient été neutralisés à tort en application de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale (ancien article R. 531-13), et que pour la période de paiement débutant au 1er juillet 2004, […] tant en son principe, par référence à l'article R. 531-7 du Code de la sécurité sociale visé par la commission de recours amiable de la CAF que par référence à l'article R. 531-13 du Code invoquées par la CAF dans ses conclusions ; […]
Les ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement versées sous condition de ressources sont précisées par les articles R. 531-10 à R. 531-13 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Sur ce montant, la législation des prestations familiales permet un certain nombre d'abattements, et notamment une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge.
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