Entrée en vigueur le 30 mars 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-375 du 29 mars 2006 - art. 2 () JORF 30 mars 2006
Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le terme de son mandat, les ministres mentionnés à l'article R. 611-15 en informent le conseil d'administration de la caisse nationale, conformément au III de l'article L. 611-6. Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis aux ministres. L'avis est réputé favorable en l'absence de sa notification aux ministres précités dans le délai de quinze jours.
[…] C'est donc dans ce cadre que de nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.611-1 et R.611-11 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] — l'article 1441-4 du Code de procédure civile et l'article R. 142-1-A II du Code de la sécurité sociale réaffirmant que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du Code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues par le Code de la sécurité sociale, — l'article 11 du décret 2018-928 du 29 octobre 2018 abrogeant les chapitres III et IV du titre IV du livre 1 er du Code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 dudit décret,
[…] C'est donc dans ce cadre, succinctement présenté, que de nouvelles dispositions ont été intégrées aux articles L.611-1 et R.611-11 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] — utilisé , en plus des trois Comptes énumérés par le RSI dans ses conclusions à savoir TI 66/1338466, Compte TI 66/2002301 et Compte TI 66/2026649 , un quatrième Compte numéroté TI 660200301CE le 17 novembre 2010, un cinquième Compte n u m é r o t é T I 9 1 7 1 2 3 2 0 3 5 1 0 7 , e t u n s i x i è m e C o m p t e n u m é r o t é T I 9177000001231975279 . […] Cass. soc ; 11 octobre 2001 pourvoi n° 00-10802 Bulletin 2001 V N° 318 p. 255
[…] Z en qualité de directeur général de la caisse RSI ne présentait pas une difficulté sérieuse, et qu'il n'y avait donc pas lieu à question préjudicielle devant le tribunal administratif ; qu'il explique que les articles R 611-11 et R 611-15 du code de la sécurité sociale sont très clairs, ne prévoient aucune possibilité, […] de l'artisanat et des professions libérales de la proposition de nomination du directeur général, conformément au I de l'article L 611-6, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de la saisine pour faire valoir, le cas échéant, […] — si les articles L 244-9 et R 133-2 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas expressément de possibilité de délégation, […]