Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 19
Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle, sur proposition du directeur :
1° D'établir les statuts de la caisse et son règlement intérieur ;
2° D'approuver les budgets de gestion et d'intervention. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2.
Le conseil délibère également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'action sociale de l'assurance vieillesse menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné au II de l'article L. 611-7.
Il contrôle l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions.
Le conseil d'administration peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cette ordonnance ayant été prise par le gouvernement en suite de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 l'y autorisant ; les articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale traitent de « l'organisation administrative » du régime social des indépendants, […] en refusant de faire droit à la demande de production des statuts de la caisse régionale RSI Pays de Loire présentée par M. Y… au motif inopérant que les caisses de base du RSI tiraient leur existence légale de la loi, la cour d'appel a violé l'article R. 611-26 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 464 à 475 du Code pénal, de l'article R. 25 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; […] l'action civile a été à bon droit déclarée recevable par les juges ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 241-1, L. 611-3, R. 244-4 et R. 611-26 du Code de la sécurité sociale que l'organisme habilité par la caisse mutuelle régionale a qualité pour encaisser, sous sa responsabilité financière, les cotisations dues par les affiliés de la caisse, […]
[…] Que le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en 'uvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dispose en son article 17II : « Jusqu'à leur dissolution,(…)les articles R. 611-17 à R. 611-22, R. 611-26, R. 611-27, les trois premiers alinéas de l'article R. 611-51, les articles R. 611-53, […] R. 611-62-1, R. 611-63-1 à R. 611-68, R. 611-77, R. 613-55 à R. 613-58, R. 756-1 à R. 756-3 et D. 611-2 à D. 611-4 du code de la sécurité sociale, […]
[…] alinéa de l'article 186-1 du même code, […] par le deuxième alinéa de l'article 156 et le quatrième alinéa de l'article 167. […] R. 611 -9 et R. 611-26 du code de la sécurité sociale que, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 114-9 et L. 611 -9 du code de la sécurité sociale […]
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