Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés

Article R611-83 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version01/07/2000

Version30/03/2006

Version01/01/2008

Version30/04/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (M), Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000

Les noms des électeurs inscrits sur les enveloppes extérieures, dûment signées, sont pointés sur la liste électorale ; ces enveloppes sont en même temps ouvertes et les enveloppes intérieures placées dans une ou plusieurs urnes. L'urne est ensuite ouverte et il est procédé, après vérification du nombre des enveloppes, au décompte des votes dans les formes décrites au deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles fixées à l'article L. 66 du même code.
Quel que soit le mode de scrutin, sont nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R. 611-53. En cas de scrutin uninominal, sont nuls les bulletins ne comportant pas l'indication du remplaçant du candidat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 7 () JORF 1er juillet 2000

Sortie de vigueur le 28 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 1 () JORF 28 janvier 2006

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1. Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2013, n° 13/00886

Irrecevabilité

[…] — l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la création du RSI a crée les articles suivants du code de la sécurité sociale : L 611-13, L 611-8, L 611-20, L 611-4, R 611-79, R 611-83 ; […]

Droits et libertés·
Indépendant·
Marchés publics·
Constitutionnalité·
Cotisations·
Pouvoir adjudicateur·
Atteinte·
Appel d'offres·
Directive·
Liberté

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