Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 69-419 1969-05-10 art. 12 JORF 11 mai 1969
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le président, à la fin des opérations de vote, rend visibles les compteurs totalisant les suffrages obtenus par chaque liste ou chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.
L'article L.248 du Code électoral limite strictement les personnes habilitées à former une protestation électorale. […] Le recours est exclusivement personnel. 2. […] Le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la régularité des opérations de vote et de dépouillement, conformément aux articles L.65 et R.42 du Code électoral. […]
Lire la suite…Cet article synthétise de manière pratique les conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge, et les irrégularités sanctionnables, pour permettre aux candidats, […] rapides et implacables. Dans ce domaine plus qu'ailleurs, le droit est celui de l'urgence et de la preuve. […] L'article L.248 du Code électoral limite strictement les personnes habilitées à former une protestation électorale. […] Le recours est exclusivement personnel. 2. […] Le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la régularité des opérations de vote et de dépouillement, conformément aux articles L.65 et R.42 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le Tribunal administratif (…) » ; […] qui ne permettait aucune vérification du nombre de suffrages exprimés et obtenus par chaque candidat, n'était donc pas conforme aux exigences des dispositions précitées de l'article L. 65 du code électoral ; que la seule circonstance que le nombre d'enveloppes extraites de l'urne correspondaient au nombre d'émargements ne suffit pas à établir la régularité des opérations électorales du 9 mars 2008, à l'issue desquelles M me AK Y, M. […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 18 juin 2023 et à ce que soit écarté l'unique grief soulevé par les requérants, relatif aux règles de présentation des bulletins de vote définies par les articles L. 52-3, L. 58, L. 65 et suivants, L. 257, R. 30, R. 55 et R. 66-2 du code électoral.
[…] — le bulletin municipal « Informations Municipales n°11 », qui a été distribué en février 2014, a méconnu les principes posés en matière de communication électorale par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral, les candidats de la liste « pour Ailly simplement », conduite par le maire sortant, […] — les opérations de dépouillement aux 1 er et 4 e bureaux de vote de la commune d'Ailly-sur-Noye se sont déroulées en méconnaissance des dispositions de l'article L.65 du code électoral ; dans ces deux bureaux de vote, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. […]
L'article R. 59 du Code électoral pose le principe fondamental : le scrutin est secret. L'article L. 62 en précise les modalités concrètes : l'électeur doit se rendre isolément dans un isoloir pour y glisser son bulletin dans l'enveloppe, un isoloir étant obligatoire par tranche de trois cents électeurs inscrits. […] 14 juin 2021, n° 446549). […] Le droit de contrôle des candidats et la publicité du dépouillement L‘article L. 67 du Code électoral reconnaît à tout candidat ou à son représentant le droit de contrôler l'ensemble des opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix, […] Le dépouillement obéit aux articles L. 65 et R. 63 du Code électoral.
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