Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre VI : Vote / Section 2 : Opérations de vote
Article L66 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Commentaires • 105
[…] même si elle dépend du code électoral, […] il lui demande quelles pistes de réflexion ou quelles mesures il envisage pour répondre à cette situation.
Plusieurs dispositions du code électoral prévoient les règles auxquelles doivent répondre les bulletins de vote sous peine d'être considérés comme irréguliers par les bureaux de vote chargés d'en assurer le contrôle aux termes des articles R. 66 et R. […] 67 du code électoral. […] les bulletins litigieux doivent être annexés au procès-verbal des opérations de vote et contresignés par les membres du bureau de vote (art. L. 66 du code électoral). […]
S'il peut arriver qu'un même bulletin de vote tombe sous le coup de plusieurs cas de nullité prévus par le code électoral, […]
Lire la suite…Le cabinet est revenu sur les règles issues du code électoral applicable à l'élection présidentielle et notamment sur l'interprétation jurisprudentielle de l'article 66 du code électoral qui dispose que “les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance (…) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement“. Au sens de la jurisprudence, les bulletins objets de la polémique ne semblent ainsi pas entachés de nullité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, que le fait que les membres du bureau de vote ont omis, contrairement aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, de contresigner le bulletin en question, n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre destinée à altérer les résultats du scrutin ;
Lire la suite…- Élections municipales·
- Élections·
- Election·
- Tribunaux administratifs·
- Scrutin·
- Bureau de vote·
- Conseil municipal·
- Conseil d'etat·
- Bulletin de vote·
- Désignation des membres
[…] qu'un tract distribué le 27 mars 2014 a porté atteinte à l'honneur de M me Z ; qu'un tract distribué le 28 mars 2014 contenait des propos qui constituaient une injure à l'égard de M me Z ; que M. B, assesseur titulaire, n'a pas été invité à signer les bulletins visés à l'article L. 66 du code électoral ; que les procès-verbaux ont été signés avant la proclamation des résultats ; que M. P F, ancien maire de la commune de Masny et candidat aux élections litigieuses, s'est livré à des opérations de propagande électorale en méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral ;
Lire la suite…- Tract·
- Scrutin·
- Liste·
- Bulletin de vote·
- Justice administrative·
- Election·
- Candidat·
- Grief·
- Conseiller municipal·
- Commune
3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2014, n° 1401478
[…] que les bulletins déclarés nuls n'ont pas été signés par l'ensemble des membres du bureau et la constatation de leur nullité n'a pas revêtu le caractère contradictoire exigé par les dispositions de l'article L. 66 du code électoral ;
Lire la suite…- Bureau de vote·
- Liste·
- Candidat·
- Scrutin·
- Election·
- Procuration·
- Commune·
- Émargement·
- Électeur·
- Campagne électorale
L. 52-3 et L. 66 du code électoral que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels a notamment pour objet d'éviter toute confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité et la qualité des candidats et sur les enjeux du scrutin. […] En application des articles 1er et 11 de la loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, […]
Lire la suite…