Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
[…] avec succès, pour que les emplacements spéciaux dédiés à l'affichage électoral ne soient pas limités aux portes des sections de vote, signe du souci d'équilibre du dispositif. 2 Les dispositions relatives au nombre maximum d'emplacements réservés à l'affichage en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote ayant été déplacées dans la partie réglementaire du code électoral, aujourd'hui l'article R. 28. 3 Après avoir pris place à l'article 66 de la première version du code électoral (1956). 4 Voir article R. 28 : « Le nombre maximum des emplacements réservés […] à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, […]
Lire la suite…Dès lors que sont écartées les causes d'invalidité prévues par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins exprimés en faveur d'un conseiller municipal qui ne s'est pas déclaré candidat doivent être décomptés dans le résultat du scrutin. […]
Lire la suite…[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral: « Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, […] Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » ; qu'aux termes de l'article L.257 du même code: « Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes non réglementaires, doivent être annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau ; […]
[…] M me L […] en huitième lieu, que si des rectifications ont été apportées sur le procès-verbal du bureau de vote n° 1243, il résulte de l'instruction et notamment de l'examen dudit procès-verbal que ces rectifications ont été destinées à réparer des erreurs purement matérielles et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ; que par ailleurs la circonstance que le procès-verbal du bureau de vote n° 1284 ne comporte pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R 67 du code électoral ne saurait à elle seule porter atteinte à la sincérité du scrutin ; et que si, selon le dernier alinéa de l'article L. 66 du code électoral, […]
Cet article vous propose un panorama de ce qui est admis, ou non, sur un bulletin de vote. […] et donc pourcentage, ne leur est affecté). […] Un bulletin de vote ne comportant pas de désignation suffisante du candidat ou de la liste est nul (article L. 66 du code électoral). Le bulletin ne peut pas comporter d'autres noms que celui ou ceux du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels (article L. 52-3 du code électoral). […] entachant de nullité le bulletin (CE, 21 décembre 1977, n° 08116). […] Les bulletins qui comportent une mention manuscrite ou qui ont été établis de façon manuscrite sont nuls dans les communes de plus de 1000 habitants (article R. 66-2 du code électoral). […]
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