Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 1er : Organisation administrative / Section 3 : Caisses mutuelles régionales / Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration / Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés
Article R611-84 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/07/2000
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Version30/03/2006
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Version01/01/2008
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 - art. 6 () JORF 1er juillet 2000
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 47 et des articles R. 48, R. 49, R. 52, R. 66, R. 67, à l'exception de son dernier alinéa, et R. 68 du code électoral sont applicables aux élections des administrateurs des caisses mutuelles régionales élus par les assurés, les attributions conférées par ces articles au président du bureau de vote et au bureau de vote étant exercées par le président de la commission de recensement et la commission de recensement.
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