Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 dans les conditions prévues à l'article R. 227-1.
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions du 2 e alinéa de l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale, […] Le principal 2 correspond aux majorations de retard. Ces sommes, liquides, […] cette contrainte comporte, conformément aux dispositions de l'article L. 244-9 et R. 612-11 du code de la sécurité sociale, […] La somme de 92,64 euros au titre des « intérêts échus au 08/10/12 » correspond en fait à la majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d'exigibilité des cotisations prévue par le 2 e alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article D. 612-20 du même code. […]
[…] Monsieur X… a fait valoir qu'en application des articles D.612-2 et D.612-10 du Code de la sécurité sociale, il était exonéré des cotisations réclamées puisque percevant une pension retraite. […] La F.M. P fait valoir en réplique que le grief tiré de la tardiveté de l'appel par elle formé ne saurait prospérer puisque, suivant les dispositions de l'article R.145-6 du Code du travail, il appartenait à Monsieur X… -bénéficiaire de la décision entreprise- de procéder à la signification du jugement afin de faire courir le délai, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, il en résulte donc, selon elle, que le délai d'appel n'a pas couru.
[…] Il a été affilié pour ces activités au Régime Social des Indépendants du 02 janvier 1986 au 30 août 1996 au titre de la première et à compter du 1 er juillet 2001 au titre de la seconde. […] — condamner ladite Caisse au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Elle invoque, au soutien de son appel, les dispositions de l'article D 613-16 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles, ' pour avoir droit aux indemnités journalières, […] que les cotisations appelées au titre de sa première activité ont été admises en non valeur en application des dispositions de l'article R 612- 2 du Code de la sécurité sociale, […]