Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation candidate à la représentativité des travailleurs indépendants :
1° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
2° La liste des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte des adhésions de travailleurs indépendants pour la mesure de son audience ;
3° Les règles fixées en matière de cotisations par délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate et, le cas échéant, des structures territoriales statutaires et organisations adhérentes ;
4° Les attestations du ou des commissaires aux comptes auxquels a recours l'organisation relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents selon les règles établies à la présente section.
Ces attestations sont accompagnées d'une fiche de synthèse signée par le commissaire aux comptes et renseignée des éléments sur lesquels il se prononce, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
5° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 du code du travail et au respect des obligations prévues à l'article R. 612-17 du présent code.
[…] il résulte de l'article L. 612 -6 du code de la sécurité sociale que sont représentatives des travailleurs indépendants au niveau national les organisations qui remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail, […] de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l'année précédente () ". L'article R. 612 -1 du même code dispose en outre que la liste des organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants au niveau national et leurs audiences respectives sont fixées par arrêté du ministre chargé […]
[…] enregistrés les 14 octobre et 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif, […] En vertu de l'article L. 612 -6 du code de la sécurité sociale , […] de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l'année précédente () ". L'article R. 612 -1 du même code dispose en outre que la liste des organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants au niveau national et leurs audiences respectives sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et que, […] Aux termes de l'article R . 311-1 […]
Selon l'article L. 612-6 du CSS, […] L. 612-3 et R. 612-1 et R. 621-4 du CSS 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 612-12 du code de la sécurité sociale définit la notion de travailleur indépendant adhérent, comme celui acquittant une cotisation conformément aux règles fixées en la matière par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate (v. 3° de l'art. R. 612-14). L'article R. 612-13 prévoit également que le nombre d'adhérents déclaré par l'organisation est attesté et vérifié par un commissaire aux comptes nommé par ses soins. […] Enfin, l'article R. 612-18 précise que pour apprécier l'audience, […]
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