Article R642-5 du Code de la sécurité sociale

Article R642-5 du Code de la sécurité sociale.

Article R642-4Article R642-6

Entrée en vigueur le 16 mars 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 642-3 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 642-4, la pénalité prévue à l'article R. 613-9 s'applique.

Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1

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