Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 3 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] à la section professionnelle dont elle relève, […] et les années 2007-2010 sont en tout état de cause prescrites au regard des dispositions de l'article R 643-10 du code de la sécurité sociale ; […] et qu'il n'a fait aucune démarche pour y remédier en près de 10 ans. […] moins lui proposer le rachat de 12 trimestres non validés dans les conditions de l'article L 643 -2 du Code de la sécurité sociale . […] Cependant l'article R 643 -1 du code de la sécurité sociale […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Au titre des dispositions de l'article R 643-10 du code de la sécurité sociale, la CIPAV a demandé à Monsieur Y… le paiement rétroactif de ses cotisations au titre des exercices 2011 à 2014, pour un montant total de 16 606 €. […] dès lors qu'elles omettent de procéder à l'affiliation de leurs assurés, leur causant ainsi un préjudice financier ; que l'affiliation repose sur un mode déclaratif en application des dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, que les cotisations sont portables et qu'il appartient à l'assuré de les payer, même s'il n'a pas reçu d'appel de cotisations ; […]
[…] Il estime que sa situation ne peut en aucune façon entrer dans le champ d'application de l'article R.643-10 du code de la sécurité sociale. […] X-Y Z qui succombe en toutes ses demandes supportera les dépens tant de première instance que d'appel, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
[…] la CIPAV lui a opposé les dispositions de l'article R. 643-10 du Code de la Sécurité Sociale pour ne pas prendre en compte les cotisations ayant été réglées plus de cinq ans après leur exigibilité. […] que la cour d'appel de Paris avait violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 643-1 et L.643-10 du code de la sécurité sociale (2ème Civ. 2 juin 2022, […] le client a demandé l'intervention de la Défenseure des Droits qui a fait un remarquable travail en insistant sur le fait qu'il fallait tirer toutes les conséquences de l'inconventionnalité de l'article R.630-10 du Code de la Sécurité Sociale telle qu'elle avait été reconnue par la Cour de cassation et refuser
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