Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
L'assemblée générale se compose de :
1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant en règle au 31 décembre de l'année précédente pour le paiement de leurs cotisations, à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions de l'article L. 653-7 ;
3° Quatorze délégués élus par les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité y compris les avocats qui bénéficient des dispositions de l'article L. 653-7.
Les délégués sont élus ou désignés pour six ans au scrutin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas de décès ou de démission d'un délégué élu, celui-ci est remplacé, sans qu'il y ait lieu de procéder à de nouvelles élections, par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus par chaque groupement.
Sont déclarés démissionnaires d'office, par l'assemblée générale, les délégués qui, sans excuse valable, n'ont pas assisté à trois séances successives de l'assemblée générale.
R6143-31 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R242-6-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] R641-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-6 (T) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-8 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L122-12-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L143-11-9 (V) Article 180 a modifié les dispositions suivantes Crée Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 20 juin 2005, la X a fait citer la poste devant le Juge de l'Exécution de ce tribunal pour voir sur le fondement des articles L 652.3 et R 652.2 du Code de la Sécurité Sociale consacrer la validité des six oppositions à tiers détenteur délivrées le 25 mai 2005, sur les comptes de Mrs C D E, Y Z, A B, BONNET Emilienne et M. ARTINEZ Marie. […] La X rappelle également qu'en vertu de l'article 14 al 2 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure, n'est prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief ; Or la poste n'invoque aucun grief .
[…] En réalité, il ressort du courrier adressé par la CARCD à Monsieur X le 13 janvier 2003, en réponse à sa demande de liquidation de sa retraite, que celle-ci lui demandé la régularisation des cotisations au titre des années 1998 à 2000, mais non celle des années 1994 à 1997, qui avaient fait l'objet de l'avis à tiers détenteur, en raison de leur prescription (article R.643-14 du code de la sécurité sociale-cinq ans). […] L'article R.652-2 du code de la sécurité sociale dispose que les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles peuvent faire opposition, à concurrence du montant des cotisations impayées et des majorations et pénalités de retard, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tout tiers détenteur.
[…] Le 02 Septembre 2016 […] — 7.380,38 euros sur le fondement de l'article R 652-7 du code de la sécurité sociale, […] L'article R 652-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « L'opposition prévue à l'article L. 652-3 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». Cet article prévoit que la lettre d'opposition comporte notamment à peine de nullité : […] AINSI FAIT ET JUGE A PONTOISE LE 2 SEPTEMBRE 2016
La loi n°99-641 du 27 juillet 1999 complétée par Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité social ont modifié les dispositions contenues principalement dans l'article R.652-2 du Code de la sécurité sociale. En vertu des nouveaux textes, l'opposition à tiers détenteur n'est utilisable que si l'organisme dispose d'un titre exécutoire.
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