Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 161-22, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
S'inscrivant en parfaite violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 quant au traitement inégalitaire qui en résulte, cette pratique se heurte également à d'autres textes européens. Bien que les textes soient clairs (art. L.161-22, al. 4 et L.653-7 du code de la sécurité sociale), ils ne peuvent légitimement perdurer en l'état eu égard à l'injustice qui découle de leur mise en uvre.
Lire la suite…S'inscrivant en parfaite violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 quant au traitement inégalitaire qui en résulte, cette pratique se heurte également à d'autres textes européens. Bien que les textes soient clairs (art. L.161-22, al. 4 et L.653-7 du code de la sécurité sociale), ils ne peuvent légitimement perdurer en l'état eu égard à l'injustice qui découle de leur mise en oeuvre. […] Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
Lire la suite…[…] En application de l'art. L. 653-7 du code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. Selon les dispositions de l'article L 653-1 anciennement L 723-10 du code de la sécurité sociale, […] Si tant est que l'on admette que l'article R 653-8 du code de la sécurité sociale le permette, […]
[…] — l'article R.653-15 du code de la sécurité sociale, anciennement R. 723-49 du même code, exclut le versement d'un capital en cas de décès d'un avocat retraité et ne prévoit aucune exception au bénéfice de l'avocat continuant à exercer une activité professionnelle conformément à l'article L. 653-7 du même code issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 et qui prévoit, par dérogation au 1er alinéa de l'article L. 161-22 du même code, qu'une pension de retraite puisse être cumulée avec une activité professionnelle sous certaines conditions ;
[…] premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle les conditions d'attributions étaient remplies, lorsque l'entrée en jouissance de la pension de retraite ne pouvait être fixée qu'au premier jour du trimestre civil suivant la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies à cette date, la cour d'appel a violé l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653-7 du même code. » […] 7. […]
L. 161-22, L. 161-22-1 et L. 653-7 du code de la sécurité sociale qu'un avocat ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle qu'à la condition d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, le législateur ayant entendu exclure que la reprise d'activité par un avocat puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. L'art. […] partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, […]
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