Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Pour chaque groupe, les membres sont désignés ainsi qu'il suit :
1° Un parmi les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
2° Douze parmi les avocats au barreau de Paris ;
3° Vingt et un parmi les avocats des autres barreaux ;
4° Quatre parmi les bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité.
[…] L'intimée fait valoir en outre que la CARPIMKO ne justifie pas de la notification des contraintes des 9 juillet 2002 et 26 janvier 2001 conformément aux articles R 133-3,612- 9 et suivants et 652-3 et suivants du code de la sécurité sociale, […] Elle expose que dans ces conditions la CARPIMKO ne justifie pas d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code de procédure civile d'exécution. […] La CARPIMKO a cependant produit une copie de la lettre adressée en recommandé le 13 décembre 2012 à M me X pour lui donner copie de cet acte d'exécution et l'informer du délai et de la forme du recours dont elle disposait conformément à l'article R652-3 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu qu'en vertu de l'application combinée des articles R 652-3 et R 652-7 du code de la sécurité sociale, l'opposition à tiers détenteur peut être contestée par le débiteur dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite devant le juge de l'exécution ; […] Qu'en l'état de cette contradiction de date, il convient de retenir celle qui résulte du cachet apposée par l'administration des postes par application de l'article 699 alinéa 3 du code de procédure civile ;
[…] in limine litis, àl'irrecevabilité du recours de monsieur Y contre cette opposition à tiers détenteur comme ayant été faite au delà du délai d'un mois prévu à l'article R652-2 12° du Code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article R652-3 du code de la sécurité sociale, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, […] Déclare recevable la contestation formée par Monsieur Z Y par assignation en date du 12 novembre 2013 à l'encontre de l'opposition à tiers détenteur du 3 octobre 2013, […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.