[…] L'article R.133-9-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. […] 7° L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L. 133-4-9 et R. 133-9-5 à R. 133-9-11 du code de la sécurité sociale ; […] A juste titre cependant le premier juge a rappelé les dispositions susvisés de l'article R.133-9-6 pour relever que le moyen de nullité évoqué par X Y constitue une irrégularité de forme, nullement sanctionnée par la nullité de l'acte.

[…] en violation des dispositions des articles L133-4-9 et R133-9-6 du code de la sécurité sociale. […] d'une part, en soutenant que le litige relatif à la procédure engagée sur le fondement de l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale relèverait de la compétence exclusive du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux et d'autre part, […] Sur le fond, elle soutient qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article R.133-9-6 ne sont pas applicables, […] Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution ;