Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
[…] Elle estime que la contribution de 50% en cas de mise en retraite d'un avocat salarié par son employeur n'étant pas mentionnée dans les articles L 652-6 à 652-11 du code de la sécurité sociale fixant les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse et qui relève du régime général, aucun contrôle ne peut être diligenté par l'URSSAF au titre de cette contribution à l'encontre de l'employeur d'un avocat salarié. […] Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à 25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008. […] En l'espèce, Mme [R] [K], […]