Article R612-3 du Code de la sécurité sociale

Article R612-3 du Code de la sécurité sociale.

Article R612-2

Article R612-4

Entrée en vigueur le 26 septembre 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 est tenue de désigner des suppléants et suppléantes respectivement en même nombre que les titulaires femmes et hommes qu'elle a désignés.

Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

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NOTA

Conformément à l'article 17-IV du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, les dispositions de l'article R. 612-3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 aux premières désignations des membres du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 6 avril 2023, n° 21/12800Confirmation

[…] — au visa des articles R .133-3 alinéa 3 et R.612-11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition est en l'espèce irrecevable, […] L'URSSAF oppose à M. [D] une fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions des articles R.133-3 et R.612-3 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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