Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 vérifie l'exactitude de ces déclarations à partir des données transmises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Une convention conclue entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en définit les conditions de mise en œuvre.
L'article L.244-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, […] ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte. » L'article R.612-11 du même code précise que : « A défaut de règlement dans le délai de deux mois imparti par la mise en demeure, […] l'organisme du régime social des indépendants chargé […] du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en œuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13. […] Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] L'article R.612-9 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, […] Il résulte enfin des dispositions de l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale qu'à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13.
[…] Selon l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, […] et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux ou l'organisme conventionné pour les membres des professions libérales au titre de la maladie et de la maternité délivre une contrainte ou met en oeuvre l'une des procédures régies par les articles R. 612-12 et R. 612-13. […] Si M me X mentionne dans ses conclusions une pièce 2 relative à une mise en demeure du 13 septembre 2013, […]
[…] L'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, en ses trois premiers alinéas, dispose qu'à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime social des indépendants chargé du contentieux […] délivre une contrainte ou met en œuvre une des procédures régies par les articles R.612-12 et R.612-13. […] Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.
Selon l'article L. 612-6 du CSS, […] L. 612-3 et R. 612-1 et R. 621-4 du CSS 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 612-12 du code de la sécurité sociale définit la notion de travailleur indépendant adhérent, comme celui acquittant une cotisation conformément aux règles fixées en la matière par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate (v. 3° de l'art. R. 612-14). L'article R. 612-13 prévoit également que le nombre d'adhérents déclaré par l'organisation est attesté et vérifié par un commissaire aux comptes nommé par ses soins. […] Enfin, l'article R. 612-18 précise que pour apprécier l'audience, […]
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