Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] R.G. N° 05/02827 […] Considérant que la CAMPLIF a expliqué que le montant initialement retenu avait été chiffré sur la base de la taxation d'office prévue par l'article R.614-5 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de déclaration de revenus de l'année 2003 dans les délais impartis ;
[…] Cette saisie a été dénoncée à Monsieur X-F Y le 05 décembre 2017. […] Au titre de l'article R.614-5 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle prévue à l'article R. 614-3, est redevable d'une cotisation provisoire déterminée et signifiée conformément aux dispositions de l'article R. 242-14. […]
[…] sur l'appel du ministère public, le maximum de la peine d'amende encourue en application de l'article R. 24-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les peines complémentaires de l'affichage et de la publication prévues par l'article L. 244-5 du même Code, les juges n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, […] d'autre part, que Missistrano n'a pas fourni les éléments susceptibles de permettre le calcul des cotisations et qu'en raison de cette carence pour la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989, il a fait l'objet d'une cotisation évaluée forfaitairement dans les conditions prévues par les articles R. 614-3 et R. 614-5 du Code de la sécurité sociale ;
[…] porte-parole du Gouvernement sur ce qui semble etre une anomalie du code de la securite sociale a l'egard des travailleurs non salaries des professions non agricoles. […] l'article 614-5 prevoit l'application d'une sanction de 4 p 100 lorsque l'assure envoie apres le 1er mai l'imprime de declaration de revenus que l'organisme conventionne doit lui envoyer a remplir a cet effet le 1er avril. […] Or l'article L 244-2 ainsi que l'article 1146 du code civil prevoient que toute penalite doit au prealable etre precedee d'une mise en demeure. […] Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions a l'egard de la mesure souhaitee. […] Reponse. - L'article R 614-5 du code de la securite sociale prevoit qu'en cas de non-retour de la declaration de revenus dans les delais impartis, […]
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