Entrée en vigueur le 26 septembre 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
Les organisations déposent leur candidature par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
[…] — annuler les contraintes délivrées les 13 mars 2013, 12 juin 2013 et 14 octobre 2013 au motif qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles R. 612-9 et R. 612-20 du code de la sécurité sociale puisque ne permettant pas au cotisant d'avoir connaissance du détail des sommes réclamées et des modalités de calcul de celles-ci,
[…] L. 311-1 s. et R. 311-1 s.] du code de justice administrative. […] Je dois vous rappeler également, que la date limite fixée pour le paiement de ces cotisations étant dépassée, vous êtes redevable des majorations prévues par l'article D612-20 du code de la sécurité sociale qui continueront à courir jusqu'au jour du règlement définitif (col 3). Si par ailleurs, vous n'avez pas retourné dans les délais impartis votre déclaration de revenus, la pénalité de 3% prévue à l'article R612-20 du code de la sécurité sociale dans la col 4 ainsi que la majoration de 10% pour estimation de revenus erronée'.
[…] Par conclusions réceptionnées par le greffe le 20 septembre 2021, reprises oralement à l'audience, […] L'article R.612-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret 2007-703 en date du 3 mai 2007 applicable aux deux mises en demeure datées des 11 avril 2013 et 9 août 2013, disposait que la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. […] L'article R.144-6 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.