Entrée en vigueur le 23 mai 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°92-461 du 19 mai 1992 - art. 4 () JORF 23 mai 1992
Article 3.4 : MODALITES PRATIQUES D'ADHESION AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE Article 3.4.1 : Dépôt de la demande de départ par le salarié Le présent dispositif sera ouvert jusqu'au 31 décembre 2019. […] A la réception de cette réponse par le salarié, […] un solde de tout compte étant établi à la date effective de la rupture du contrat de travail. La date d'entrée dans le dispositif est obligatoirement fixée au 1er jour du mois. […] L'adhésion au dispositif de préretraite impliquera l'adhésion du préretraité à l'assurance volontaire vieillesse/invalidité/veuvage prévue aux articles L 742- 1 à L 742-8 et R 742-1 à R 742 -39 du Code de la Sécurité Sociale. À cet effet, […]
Lire la suite…Le présent accord reconduit le principe d'une cessation anticipée d'activité pour l'année civile 2022 avec tacite reconduction en 2023 selon l'application de l'article 4.1 du présent accord. […] Article 3.4 : MODALITES PRATIQUES D'ADHESION AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE Article 3.4.1 : Dépôt de la demande de départ par le salarié Le présent dispositif sera ouvert jusqu'au 31 décembre 2022, […] et maintient l'affiliation au régime frais de santé de base. […] L'adhésion au dispositif de préretraite impliquera l'adhésion du préretraité à l'assurance volontaire vieillesse/invalidité/veuvage prévue aux articles L 742-1 à L 742-8 et R 742-1 à R 742-39 du Code de la Sécurité Sociale. À cet effet, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 742-3 du même code, […] dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-1 et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, […] II- Sur l'application des dispositions de l'article R.742-2 du code de la sécurité sociale L'article R. 742-2 du code de la sécurité sociale prévoit un délai de six mois pour formuler la demande d'adhésion au régime d'assurance volontaire et renvoie aux dispositions de l'article R. 742-1 qui ouvre le champ d'application de cette assurance volontaire prévue par l'article L. 742-1 aux anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime général de sécurité sociale, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] — qu'en application des articles R.742-1 et R.742-2 du code de la sécurité sociale les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime général de la sécurité sociale doivent formuler leur demande d'adhésion volontaire dans un délai de six mois suivant leur cessation d'activité, […] — à titre principal, à infirmer le jugement déféré et à juger que son recours a été introduit conformément aux dispositions de l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale et que le délai prévu par l'article R.742-2 du même code n'est pas un délai de forclusion;
[…] [Localité 1] […] Vu les nouveaux articles L. 142-6, L. 142-10 et R. 742-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 434-l, L. 434-2 et R. 434-2 du Code de la sécurité sociale,
Le code de la securite sociale (art R 741-18) prevoit que les cotisations afferentes a l'assurance maladie et maternite peuvent etre prises en charge, dans certaines conditions, […] et qui leur permettent d'acquerir des droits personnels et d'obtenir des majorations de droits a pension de vieillesse. […] Dans certaines situations, precisees par l'article L 381-1 du code de la securite sociale, l'affiliation a l'assurance vieillesse est a la charge exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales. D'autre part, une possibilite d'adhesion a l'assurance volontaire vieillesse a ete ouverte (art 742-1 du code de la securite sociale), sous certaines conditions, […]
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