Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 5
L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, à l'exception de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 433-1, ainsi qu'au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-4.
[…] En réplique, la caisse expose qu'au regard des articles R. 441-10 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale, […] ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque les dispositions applicables au présent litige relèvent de l'article R. 122-3 du code précité, lequel prévoit que le directeur a la possibilité de déléguer, […] Aux termes de l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale : « La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code. […] Aux termes de l'article R. 743-3 du même code : « L'assurance volontaire ouvre droit aux prestations prévues par la législation relative aux accidents du travail, […]
[…] Vous aviez toutefois la possibilité de vous assurer volontairement pour couvrir le risque accident du travail / maladie professionnelle selon les conditions prévues aux articles R743-1 à R743-3 du Code de la sécurité sociale. […] — au moment de l'accident, Monsieur X n'avait pas souscrit d'assurance volontaire pour couvrir le risque accident du travail / maladie professionnelle, selon les conditions prévues aux articles R743-1 à 743-3 du Code de la sécurité sociale ; […] Dispense Monsieur Y X du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 du Code de sécurité sociale.
[…] Au soutien de ses prétentions, la CPAM expose qu'un travailleur indépendant n'est pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles mais dispose malgré tout de la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle contre ce risque spécifique ; que l'article R. 743-3 du code de la sécurité sociale précise à ce titre qu'en l'absence de souscription par l'intéressé à une assurance volontaire couvrant l'accident de travail et/ ou la maladie professionnelle, […] L'article R.743-3 du même code dispose : […] et donc pour trois ans maximum conformément aux article R.323-1 et D.622-3 du code de la sécurité sociale.
Les travailleurs non salariés ne sont pas assujettis à un régime d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles, à l'exception des agriculteurs, mais ils peuvent souscrire une assurance volontaire ( code de Sécurité sociale L 743-1, R 743-1 à R 743-3), en envoyant une demande à la CPAM de leur lieu de résidence. Cette assurance n'ouvre toutefois pas droit aux indemnités journalières en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle. Il existe quatre bases de calcul différentes pour les cotisations suivant les revenus. […] Vous pouvez lire également les articles suivants :
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