Code de la sécurité sociale
Article R755-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Sous réserve des articles R. 755-2 et R. 755-5, le complément familial institué à l'article L. 755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants ayant moins de cinq ans [*condition d'âge, bénéficiaires*].
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En effet, en vertu des articles R. 522-1 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale, le complément familial est accordé au ménage ou à la personne qui assume la charge d'au moins trois enfants âgés de trois ans et plus, et jusqu'à l'âge de vingt ans, alors que, dans les départements d'outre-mer, cette même prestation est versée en vertu de l'article R. 755-1 aux ménages ou personnes qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants ayant moins de cinq ans.
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