Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1
Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 qui ne relèvent pas d'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article R. 711-1. Jusqu'à cette date, les dispositions antérieurement en vigueur demeurent applicables.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles les cotisations d'assurances sociales viennent en déduction des cotisations prévues par le régime spécial.
Les décrets mentionnés au premier alinéa fixent les modalités de la transformation du régime spécial en régime complémentaire des assurances sociales et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations du régime spécial se cumulent avec celles du régime général de sécurité sociale. En ce qui concerne l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité, les institutions du régime spécial peuvent être subrogées dans les droits des assurés à l'égard des prestations qui seraient dues à ces derniers au titre de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
En aucun cas, la transformation du régime spécial ne doit avoir pour conséquence la suppression des avantages de même nature prévus par le régime spécial en faveur de la catégorie intéressée, compte tenu des avantages dont celle-ci bénéficie au titre du régime général de sécurité sociale.
Les décrets mentionnés au premier alinéa déterminent la part des charges du régime spécial qui incombe au régime général de sécurité sociale en contrepartie des cotisations qui sont versées à ce dernier. Il est tenu compte, à cet égard, des droits que les intéressés auraient acquis sous le régime général s'ils avaient été affiliés à ce régime pendant la période au cours de laquelle ils ont été soumis au régime spécial en application de l'article 23 du décret du 28 octobre 1935.
[…] confient à des agents chargés du contrôle, […] […] L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2017 dispose : « Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R. 711 -1, R. 711-24 et R . 713-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale . » L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2017 dispose : « La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article […]
Lire la suite…[…] Par un courrier du 26 mars 2019, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office. […] – le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 ; […] pour les mêmes services, à l'un des régimes légaux de retraite institué en faveur des agents de l'Etat ou à un régime de retraite institué en faveur des agents des collectivités locales ou à l'un des autres régimes spéciaux de retraite fonctionnant en application des dispositions des articles R. 711-1 ou R. 711-24 du code de la sécurité sociale ».
[…] Considérant que l'article R. 173-4 du code de la sécurité sociale, qui reprend les dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1975, dispose que : « Les avantages de vieillesse dus par le régime général de sécurité sociale aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés ayant été affiliés successivement, […] Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 711-24 du code de la sécurité sociale régit les droits des assurés des régimes mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 ne relevant plus d'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à une organisation spéciale de sécurité sociale ; qu'eu égard à l'objet et à la portée des actes en cause, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, inséré dans le chapitre 2 du titre IV du livre Ier de ce code : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. […] et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que, selon l'article R. 711-20 du même code : Les chapitres 2 et 4 du titre IV du livre I s'appliquent, sous réserve des dispositions des articles R. 711-21 et R. 711-22, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; […]
Application du dispositif aux régimes spéciaux Selon le nouvel article, D 711-11 du code de la sécurité sociale, les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations dans les conditions de « droit commun ». Sont ici concernés notamment, les salariés exerçant leur activité au sein :
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