Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L. 713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
1. CNIL, Délibération du 28 janvier 2010, n° 2010-009
[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-22, R. 713-2 à R. 713-17 et D. 713-7 ;
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[…] à des agents chargés du contrôle, […] […] L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2017 dispose : « Le présent arrêté est applicable aux agents et aux praticiens-conseils des régimes visés aux l'article R . 711-1, R . 711-24 et R. 713 -2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils sont chargés des missions de contrôle visées à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale . » L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2017 dispose : « La demande d'agrément concernant un agent visé à l'article […]
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