[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 713-19 à L. 713-22, R. 713-2 à R. 713-17 et D. 713-7 ;

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors 7°), que si l'article R 351-5 du code de la sécurité sociale précise que l'application des articles R 351-3 et R 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile, cette règle ne s'oppose pas à la validation, au titre d'une même année civile, de quatre trimestre au titre du régime général et d'un trimestre cotisé au régime militaire ; […] avaient été validés 4 trimestres au titre du régime général, la cour d'appel a violé les articles R 351-3, R 351-5, L. 713-2, L. 713-19 du code de la sécurité sociale.