Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il est le conseiller technique du conseil d'administration de la caisse et du directeur, notamment en matière sanitaire et sociale.
Le médecin-chef adjoint assiste le chef des services médicaux dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
[…] b. La caisse précise que les article R. 315-1, 2 et 6 du code de la sécurité sociale ne lui sont pas opposables. Elle expose qu'elle n'est pas rattachée au régime général, mais à un régime spécial prévu par l'article R. 713-12 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article 32 du règlement du service des prestations de la CNMSS qui prévoit le droit pour ses médecins conseils de contrôler les malades auxquels elle sert des prestations. Elle relève que l'avis ne porte que sur l'état de santé du malade et en aucun cas sur l'activité des professionnels de santé dispensant les soins et que l'article 35 prévoit la récupération des indus en cas d'erreur ou de fraude. […] 3. Sur la demande de reprise de paiement des facturations à compter du 12 décembre 2019':