Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La Cour de cassation a appliqué l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour conclure à l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-37 du code de la sécurité sociale. […] Cet arrêt de principe a fait l'objet d'un communiqué de la Cour de cassation et d'une note explicative : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_lies_activite_juridictionnelle_ 8004/droit_pension_10120/ Arrêt n° 402 FS-R du 12 mai 2021 (19-20.938) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile Pour toute précision contacter Me Lucien Flament : lucien.flament@valmy-avocats.com VALMY AVOCATS A.A.R.P.I. 18 rue de Tilsitt, 75017 Paris Téléphone : 01 55 31 90 00 – Télécopie : 01 55 31 90 01
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2015, la Caisse Nationale des Barreaux Français demande au tribunal, vu les articles L723-10-1, L723-10-2, R723-37 du code de la sécurité sociale, de:
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « L'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portait-il atteinte, d'une part, […] En subordonnant, par principe, la liquidation des droits à une pension contributive du régime d'assurance vieillesse de base des avocats à une durée d'assurance au titre de ce dernier, fixée par l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-734 du 30 juin 2010, à soixante trimestres, les dispositions critiquées instituent un traitement différencié entre les avocats, […]
[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 mai 2018, aux termes desquelles M. [C] [R] demande à la cour, dans le cadre de son appel incident, au visa des articles R. 723-38, R. 623-38, R. 723-40 du code de la sécurité sociale, R. 723-40 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2014-1449 du 23 décembre 2004 relatif au régime des avocats, l'article 131-1 du code de procédure civile, […] Que selon l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret du 23 décembre 2004 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, […] (…) 3° Si ce nombre est inférieur à soixante, il est fait application des dispositions de l'article L. 723-11. […]
La Cour de cassation a appliqué l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour conclure à l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-37 du code de la sécurité sociale. […] Cet arrêt de principe a fait l'objet d'un communiqué de la Cour de cassation et d'une note explicative : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_lies_activite_juridictionnelle_ 8004/droit_pension_10120/ Arrêt n° 402 FS-R du 12 mai 2021 (19-20.938) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile Pour toute précision contacter Me Lucien Flament : lucien.flament@valmy-avocats.com VALMY AVOCATS A.A.R.P.I. 18 rue de Tilsitt, 75017 Paris Téléphone : 01 55 31 90 00 – Télécopie : 01 55 31 90 01
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