Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des barreaux français :
1° Si ce nombre est au moins égal à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension de retraite est celui fixé en application de l'article R. 653-7 ;
2° Si ce nombre est inférieur à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, le montant de la pension est celui fixé en application de l'article R. 653-7 calculé proportionnellement au nombre de trimestres validés.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Cet avantage est applicable depuis la loi du 24 décembre 2009 précitée au régime des avocats en vertu de l'article L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les assurés de ce régime, qu'ils exercent à titre libéral ou en qualité de salarié, bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 351-4, […] Enfin, selon les articles R. 653-1 et R. 653-7 du code de la sécurité sociale, pour les avocats pouvant justifier, dans le régime des avocats et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, […]
Cette durée est celle fixée au titre du régime général d'assurance vieillesse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale 16 . […] Conformément à l'article R. 723-43 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite de base des avocats est fixé par l'assemblée générale de la CNBF sur proposition de son conseil d'administration. […] Philippe Marchand, […] avec lui, toute minoration de la pension de retraite des avocats par référence à l'AVTS. […] Depuis la recodification à droit constant du code de la sécurité sociale, ces dispositions ont été transférées à l'article R. 653-1. 8 pension, d'abord devant la commission de recours amiable, […]
Lire la suite…