Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 3
Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse ou, si elles relèvent de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale par application de l'article L. 381-2, pour le risque invalidité seul.
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la possibilite offerte par deux decrets des 6 et 9 mai 1988 de racheter des cotisations d'assurance vieillesse aupres du regime de la securite sociale. […] tels les Francais ayant exerce une activite salariee hors de France. […] Toutefois, les meres de famille qui ont rempli les fonctions de tierce personne aupres d'une personne handicapee de leur famille dans les conditions fixees a l'article R 742-9 du code de la securite sociale entrent dans le champ d'application du decret du 6 mai 1988 relatif a la reouverture des delais de rachat. […]
Lire la suite…[…] elles peuvent operer des versements de rachat, conformement a l'article L 351-14 du code de la securite sociale, si elles appartiennent a l'une des categories de travailleurs dont l'affiliation a ete rendue obligatoire posterieurement a 1930, […] ou encore, conformement a l'article L 742-2, si elles ont effectue leur activite hors de France. […] Quant aux personnes ayant assure la garde et l'entretien de leurs jeunes freres et soeurs, elle peuvent pretendre au rachat des cotisations au titre de l'assurance volontaire vieillesse si elles ont assume les obligations de la tierce personne au sens de l'article R 742-9 Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)» ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-9 du code de la sécurité sociale : « Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, […]
[…] Aux termes de l'article R. 742-9 du code de la sécurité sociale : « Les personnes qui, sans recevoir de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, […] 9. […] Par suite, ces conclusions doivent être rejetées par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] « Infirmer le jugement entrepris du 29 mai 2007, Statuant à nouveau : En vertu des articles R.313-5 et R742-9 du code de la sécurité sociale, Dire et juger bien fondée la demande de M me A X, Accorder à Mademoiselle X le bénéfice d'une pension d'invalidité de 2 e catégorie pour « usure prématurée de l'organisme ».
En effet, si celle-ci remplit cette fonction de tierce personne aupres d'un membre de sa famille infirme ou invalide a titre benevole conformement a l'article R. 742-9 du code de la securite sociale et n'exerce plus en consequence d'activite salariee, elle est, en vertu de l'ordonnance du 30 mars 1982 et de la circulaire d'application du 4 juillet 1984 dans l'obligation de cesser son activite liberale pour pouvoir faire liquider sa ou ses pensions de retraite. Plus d'elements d'information seraient necessaires pour apporter une reponse plus precise a la question de l'honorable parlementaire.
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