Entrée en vigueur le 27 octobre 1994
Est créé par : Décret 94-927 1994-10-27 art. 2 JORF 27 octobre 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations et des prestations des bénévoles est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16.